Coordination Syndicale Départementale CGT

Le Comité technique (CT) est une instance consultative, composée de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des agents publics d’autre part. Son champ de compétence est limité à des questions d’ordre collectif. Les questions soumises aux CT ne doivent pas être relatives à la situation individuelle des agents, ces situations relevant quant à elles de la compétence des Commissions administratives paritaires (CAP).

 

L’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 p ortant dispositions statutaires relatives à la FPT fixe la liste des domaines sur lesquels les comités techniques sont consultés pour avis. Il est complété par d’autres dispositions législatives et par des dispositions réglementaires diverses. Ces dispositions définissent un cadre juridique dont le champ d’application est relativement large, compte tenu de la loi du 13 juillet 1983 qui pose le principe d’une participation des fonctionnaires à l’organisation et au fonctionnement des services publics par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs.

 

Ainsi, il ne peut être dressé une liste précise et limitative des questions entrant dans ce champ d’application. L’inscription à l’ordre du jour d’une question s’apprécie au cas par cas, sous le contrôle éventuel du juge administratif. En conclusion et en synthèse, il y a lieu de considérer que les comités techniques doivent être consultés d’une manière générale sur toute mesure susceptible d’entraîner des modifications ou des conséquences sur l’organisation et le fonctionnement des services des collectivités et sur toute question touchant aux conditions de travail des agents.