Le Comité Social Territorial (CST)

Le Comité Technique (CT)

Le Comité Social Territorial (CST)

Une instance centrale du dialogue social

Le Comité Social Territorial (CST) est l’organe consultatif de référence pour le dialogue social au sein des collectivités territoriales et établissements publics. Depuis les élections professionnelles de décembre 2022, il remplace le comité technique et le CHSCT, conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

Composé à parité de représentants de l’administration et du personnel, le CST s’applique à tous les agents, quels que soient leur statut ou contrat, et traite de l’ensemble des sujets collectifs liés à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des ressources humaines.

Outils pratiques à votre disposition

Le Centre de gestion met à disposition deux modèles :

Un arrêté de règlement intérieur du CST
Un arrêté de composition du CST

Ces modèles sont consultables à droite de l’écran.

Cadre juridique

Le CST est régi par les articles R.211-1 à R.215-18 du Code général de la fonction publique (CGFP). Il résulte de la fusion des anciennes instances (comité technique et CHSCT) opérée par l’article 4 de la loi du 6 août 2019.

Création du CST et formations spécialisées

Seuil de création : un CST doit être instauré dès lors qu’une collectivité ou un établissement emploie au moins 50 agents (titulaire, stagiaire ou contractuel).
→ Articles L.251-5 et R.251-32 du CGFP
Formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) :
Obligatoires uniquement pour les structures de 200 agents et plus, ou pour les SDIS (sans condition d’effectif).
→ Article L.251-9 du CGFP

En l’absence de F3SCT, le CST en assume les compétences.

Principes de fonctionnement

Le CST :

Ne traite pas de situations individuelles, mais de problématiques collectives ;
Est compétent pour tous les agents, y compris les contractuels et agents de droit privé ;
Rend des avis consultatifs qui ne lient pas l’autorité territoriale ;
Est obligatoirement consulté avant certaines décisions (délibérations, arrêtés, conventions…).

Composition

Le CST est constitué à parts égales de représentants de la collectivité et du personnel.

Représentants de la collectivité : désignés par l’autorité territoriale parmi les élus ou agents de la collectivité.
→ Article R.252-30 du CGFP
Représentants du personnel : élus au scrutin de liste. Chaque titulaire a un suppléant.
→ Article L.252-1 du CGFP

Le nombre de représentants varie selon le nombre d’agents électeurs :

Nombre d’agentsReprésentants du personnel

50 à 2003 à 5

200 à 10004 à 6

1000 à 20005 à 8

Plus de 20007 à 15

Compétences du CST

Consultations obligatoires :

Le CST est saisi pour avis sur les projets concernant :

L’organisation et le fonctionnement des services
Les aménagements affectant les conditions de travail et de sécurité
L’égalité professionnelle femmes-hommes
L’usage du vote électronique
La dématérialisation et les outils numériques syndicaux
Les absences des représentants du personnel
Le rapport social unique (RSU)
Les lignes directrices de gestion (LDG)
La gestion électronique des dossiers individuels
Les critères d’évaluation, avancements de grade
La formation, les suppressions ou créations d’emplois
Le télétravail, temps de travail, compte épargne-temps
La politique indemnitaire et sociale

→ Articles L.253-5 et R.253-7 du CGFP

Débats annuels :

Chaque année, le CST débat notamment :

De la qualité et de l’accessibilité des services
De la dématérialisation et des nouvelles méthodes de travail
De l’égalité professionnelle et de la lutte contre les discriminations
De la politique RH et du bilan du RSU
De la politique handicap et de l’apprentissage
Du télétravail et des créations de postes à temps non complet
Du suivi des LDG et des recrutements dérogatoires

→ Article R.253-9 du CGFP