Coordination Syndicale Départementale CGT
des services publics du Loiret
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT)
La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT)
La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) est une instance issue du Comité Social Territorial (CST). Elle est chargée de mettre en œuvre les missions définies au 7° de l'article L. 253-5 du Code général de la fonction publique (article L. 253-6 du CGFP), à savoir :
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La protection de la santé physique et mentale, l’hygiène et la sécurité des agents dans l’exercice de leurs fonctions ;
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L’organisation du travail ;
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Le télétravail ;
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Les enjeux liés à la déconnexion et à l’encadrement de l’usage des outils numériques ;
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L’amélioration des conditions de travail, dans le respect des prescriptions légales en vigueur.
Ces attributions sont exercées sauf lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre de projets de réorganisation de services, qui relèvent directement de la compétence du CST.
La création d’une F3SCT est obligatoire :
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Pour toute collectivité employant plus de 200 agents ;
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Pour tous les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
En dessous de ce seuil, une F3SCT peut être instituée dans les collectivités de plus de 50 agents présentant des risques particuliers.
Pour les collectivités de moins de 50 agents, la F3SCT est portée par le Centre de gestion, qui traite les dossiers entrant dans son champ de compétence.
Fonctionnement de la F3SCT
La Formation Spécialisée peut être saisie directement par les collectivités affiliées au Centre de gestion.
Ses réunions ne sont pas ouvertes au public.
Elle se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président.
Rôle de la F3SCT
La Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) est compétente pour émettre des avis dans cinq domaines principaux :
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La protection de la santé physique et mentale, l’hygiène et la sécurité des agents au travail ;
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L’organisation du travail ;
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Le télétravail et les enjeux associés à la déconnexion ;
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La régulation de l’utilisation des outils numériques ;
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L’amélioration des conditions de travail.
La F3SCT est obligatoirement consultée en amont de toute décision relevant de son champ de compétence. Elle formule à l’attention de l’employeur des avis, des recommandations ou des propositions d’amélioration. Toutefois, la collectivité conserve l'entière responsabilité de la décision finale.