Coordination Syndicale Départementale CGT

Rôle des C.A.P.

Les commissions administratives paritaires sont des instances consultatives chargées de garantir le respect des règles statutaires dans la fonction publique. Composées à parité de représentants de l’administration (collectivités ou établissements publics) et de représentants du personnel, elles interviennent uniquement sur des situations individuelles.

Leur champ de compétence a été significativement réduit depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.

Référence : Article L.261-2 du Code général de la fonction publique

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Composition des C.A.P.

Une C.A.P. est instituée pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires. Chaque commission comprend un nombre égal de membres titulaires et suppléants représentant, d'une part, l’administration, et d'autre part, le personnel.

Référence : Article L.262-1 du Code général de la fonction publique

Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale. Leur mandat est généralement de 6 ans, lié à la durée de leur mandat électif.

Références : Article L.262-5 du Code général de la fonction publique
Article 4 du décret n°89-229 du 17 avril 1989

Cas particulier : Lorsque la C.A.P. est placée auprès d’un centre de gestion, les représentants de l’administration sont nommés par les élus locaux siégeant au conseil d’administration du centre.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.

Références : Article L.262-1 du Code général de la fonction publique
Article 3 du décret n°89-229 du 17 avril 1989

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Évolution réglementaire

Le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 a supprimé le système des groupes hiérarchiques au sein des C.A.P., en vigueur depuis décembre 2022. Désormais, tous les représentants peuvent examiner les situations individuelles, sans distinction de groupe.

En cas de faibles effectifs, une C.A.P. unique peut être créée pour plusieurs catégories hiérarchiques.

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Représentation selon l’effectif

Nombre d’agentsNombre de représentants titulaires

Moins de 403

40 à 2494

250 à 4995

500 à 7496

750 à 9997

1000 et plus8 (10 pour les Centres de gestion)

Référence : Article R.262-5 du Code général de la fonction publique

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Fonctionnement

• Le règlement intérieur des C.A.P. est disponible en ligne.

• Le calendrier des séances est également consultable sur le site dédié.

• Deux formulaires de saisine sont à disposition, ainsi que trois arrêtés relatifs à la composition des commissions

 

Compétences des C.A.P.

Les C.A.P. examinent exclusivement les situations individuelles et les questions disciplinaires des fonctionnaires, toutes catégories et cadres d’emplois confondus.

Référence : Article L.263-3 du Code général de la fonction publique

La loi du 6 août 2019 a profondément modifié les missions de ces commissions. Des synthèses de ces changements sont disponibles dans les documents suivants :

• Flash spécial n°1 (janvier 2020)

• Flash spécial n°12 (février 2021)

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